ARTICLE PREMIER : CONSTITUTION
Il est constitué entre les personnes exerçant une profession libérale et qui adhérent aux présents statuts un syndicat professionnel conformément au Livre Premier, deuxième partie du Code du Travail.
Ce syndicat prend la dénomination de « Alliance Nationale des Professions Libérales ».
Il adhère à la Confédération des Professions Libérales « Chambre Nationale des Professions Libérales ».
Toute modification de l’affiliation confédérale ne peut être décidée que par l’assemblée générale extraordinaire des membres, à la majorité des deux tiers des adhérents du syndicat à jour de leurs cotisations.
ARTICLE DEUXIEME :
Le syndicat a exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits, ainsi que des intérêts économiques, matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels des Professions Libérales.
ARTICLE 3 :
Sa durée est illimitée.
ARTICLE 4 :
Le siège social est fixé 11 boulevard de Sébastopol – 75001 PARIS.
Il pourra être transféré dans toute autre ville ou dans tout autre lieu par simple décision du bureau.
ARTICLE 5 :
D’autres membres des professions libérales peuvent adhérer au syndicat à condition d’être agréés par les membres antérieurement syndiqués. Le règlement intérieur fixe les conditions de majorité et de qualités requises pour les nouvelles adhésions.
A défaut, le Bureau statue sur les nouvelles adhésions.
ARTICLE 6 :
Tout membre du syndicat peut s’en retirer à tout moment, à condition d’avoir acquitté les cotisations dont il serait redevable
Sa démission doit être adressée par écrit au syndicat par lettre recommandée en respectant un préavis de deux mois, ou par lettre simple contre reçu d’un membre du bureau.
ARTICLE 7 :
Les manquements à la règle commune peuvent entraîner l’exclusion, la radiation ou la suspension.
Tout membre du syndicat peut-être exclu s’il porte un préjudice grave, tant moral que matériel, à la profession ou au syndicat. L’exclusion sera prononcée par le Conseil d’Administration à la majorité des deux tiers.
Sera passible de radiation tout membre qui refuserait de se conformer aux statuts ou au règlement intérieur du syndicat. Cette mesure est soit définitive, soit temporaire. Elle est prise selon les règles applicables à l’exclusion.
Tout membre du syndicat n’ayant pas réglé ses cotisations trois mois après la mise en demeure, peut faire l’objet de la procédure de radiation.
Il peut aussi faire l’objet d’une simple mesure de suspension décidée par le Bureau.
ARTICLE 8 :
Le montant de la cotisation des membres du syndicat est fixé annuellement par l’Assemblée Générale.
Cette cotisation est due pour l’année civile, quelle que soit la date à laquelle intervient l’adhésion.
Elle ouvre la qualité d’électeur et d’éligible aux fonctions internes ou aux désignations extérieures.
ARTICLE 9 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Le syndicat est administré par un conseil d’administration, dont les membres sont élus par l’assemblée générale.
Le règlement intérieur ou à défaut, l’Assemblée Générale fixe le nombre d’administrateurs.
Les membres du conseil d’administration sont révocables par l’assemblée générale.
ARTICLE 10 :
Les membres du conseil d’administration sont élus pour 6 ans.
Ils sont renouvelés par tiers tous les deux ans. Pour la première désignation, ou en cas d’augmentation du nombre d’administrateurs, ceux-ci sont répartis en trois séries. Il est procédé par tirage au sort pour déterminer les administrateurs dont le mandat sera écourté.
Les membres sortants sont rééligibles.
ARTICLE 11 :
Le conseil d’administration se réunit, sur convocation du Président, au moins une fois par trimestre, et toutes les fois que l’intérêt du syndicat l’exige.
Ses délibérations ne sont valables que si le tiers des membres sont présents. A défaut de quorum, il est procédé à une nouvelle réunion dans un délai de vingt jours. Aucun quorum n’est alors nécessaire.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner pouvoir.
Nul ne peut détenir plus de trois pouvoirs.
ARTICLE 12 : LE BUREAU
Le conseil d’administration élit en son sein, à bulletin secret, un bureau lequel est chargé d’exécuter les décisions prises par le conseil d’administration.
La composition du bureau est fixée par le règlement intérieur ou à défaut par l’Assemblée générale, sous réserve des règles ci-après.
- Le Président est élu pour quatre ans par le Conseil d’Administration par un scrutin distinct
de celui des autres membres du bureau.
Il préside et exécute les décisions prises par le conseil d’administration. Il arrête l’ordre du jour et la date des réunions. Il fait ouvrir et fonctionner les comptes bancaires du syndicat. Il est ordonnateur des dépenses au nom du syndicat. Il peut déléguer au trésorier, la signature bancaire sur les comptes du syndicat.
Il représente le syndicat dans tous les actes de la vie civile et devant les juridictions tant en demande qu’en défense.
- Le trésorier est élu en même temps que les autres membres du Bureau et pour la même
durée. Il centralise les comptes et présente à l’assemblée générale les comptes du syndicat. IL peut recevoir délégation du Président pour toutes les opérations bancaires ou comptables.
Ces fonctions sont gratuites. Seules des indemnités peuvent être octroyées aux membres du bureau pour les diligences effectuées.
Les membres du bureau sont élus pour deux ans, et ils sont rééligibles.
ARTICLE 13 : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d’administration du syndicat a pour mission de veiller aux intérêts matériels et moraux du syndicat. Le Conseil d’administration est chargé d’exécuter les mesures adoptées en assemblée générale.
Le conseil d’administration représente par les organes qu’il délègue, le syndicat tant auprès des pouvoirs publics que des autres syndicats.
Par ailleurs, il assure la gestion interne du syndicat et notamment :
- Il arrête le règlement intérieur,
- Il statue sur l’admission de nouveaux membres,
- Il peut décider de la création de syndicats affiliés dans les départements ou dans les régions,
- Il peut déléguer cette compétence au Bureau.
- Il propose à l’assemblée générale les mesures d’exclusion des membres, ceux-ci ayant été invités à fournir préalablement leurs explications.
- Il pourvoit à l’administration générale du syndicat, et en particulier il gère ses biens, il est informé des actions en justice.
Le conseil d’administration peut déléguer à l’un de ses membres, ou à un permanent du syndicat, certains de ses pouvoirs.
La délégation de pouvoir peut être permanente ou ponctuelle, dans tous les cas, mention de la délégation de pouvoir figurera dans le procès-verbal de la réunion pendant laquelle cette décision a été prise.
ARTICLE 14 : LE PRÉSIDENT
Le président représente le syndicat en justice. Il tient le conseil informé du déroulement des instances. Le conseil d’administration peut y mettre fin.
Il désigne les délégués du syndicat dans les diverses instances où il doit être représenté, qu’il s’agisse d’élections, de participation à diverses manifestations, congrès.
Les personnes déléguées doivent être à jour de cotisations.
Il convoque les assemblées générales, qu’elles soient ordinaires ou extraordinaires, et il en fixe l’ordre du jour.
ARTICLE 15 :
Entre les réunions du conseil d’administration, le bureau assure la permanence de l’administration du syndicat. Il met en œuvre les décisions du conseil d’administration et lui rend compte de ses actes.
ARTICLE 16 : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Les adhérents du syndicat, à jour de leur cotisation, se réunissent en assemblée générale ordinaire au moins une fois par an.
ARTICLE 17 : L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
L’assemblée générale ordinaire est convoquée par le Président. Elle contrôle le fonctionnement du syndicat. Elle entend à cet effet les rapports sur la gestion tant morale que financière du conseil d’administration. Si besoin est, elle procède au renouvellement des administrateurs dont le mandat arrive à son terme, ou qui ont été révoqués. Elle fixe le montant de la cotisation annuelle. A défaut de fixation lors de l’Assemblée générale, la cotisation de l’année en cours est reconduite.
En règle générale, elle délibère sur toutes les questions inscrites à l’ordre du jour, à la majorité des suffrages exprimés.
ARTICLE 18 : L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
L’assemblée générale est qualifiée d’extraordinaire lorsqu’elle est appelée à se prononcer sur la modification des statuts, sur le changement d’affiliation fédérale, sur la dissolution du syndicat et sur toute question importante ou urgente.
Elle est convoquée par le Président ou à la demande du tiers des membres du syndicat à jour de leurs cotisations. Elle ne peut valablement délibérer que si le quorum du quart des membres est atteint.
Les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité de deux tiers des membres du syndicat.
ARTICLE 19 :
Dans toutes les instances délibératives du syndicat, ont droit de vote les membres présents et les membres représentés. Dans cette dernière hypothèse, nul ne peut néanmoins détenir plus de trois mandats.
Le vote par correspondance est autorisé selon les modalités suivantes :
- Les votes sont adressés par mail ou fax, à l’adresse du syndicat. Ils doivent parvenir au plus tard la veille de la réunion avant 16 heures.
- Le trésorier ou un secrétaire désigné à cet effet en dresse la liste, et la tient à disposition de l’assemblée.
Le règlement intérieur pourra fixer des mesures plus précises.
ARTICLE 20 : PROCES-VERBAUX
Les réunions du Conseil d’administration, comme celle du bureau et des assemblées générales, donnent lieu à l’établissement d’un relevé de décisions signé par le Président et le secrétaire.
Les relevés de décisions sont établis sans blanc ni rature, sur des feuillets numérotés, paraphés par le président et conservés au siège du syndicat.
ARTICLE 21 :
En cas de dissolution du syndicat, pour quelque cause que ce soit, l’assemblée générale, ou le tribunal, désigne un ou plusieurs liquidateurs.
Le boni de liquidation, s’il y a lieu, est dévolu conformément à la décision de l’assemblée générale.
En aucun cas, il ne peut être réparti entre les membres adhérents.
ARTICLE 22 :
Toutes les décisions de l’assemblée générale convoquée et délibérant conformément aux statuts, s’imposent à tous les membres du syndicat.
ARTICLE 23 :
Le Président, ou toute personne mandatée par lui, effectuera les déclarations voulues à la mairie de PARIS, commune où le syndicat à son siège.
Les présents statuts ont été approuvés lors de l’assemblée générale constitutive qui s’est tenue le 7 novembre 2013.
L’assemblée générale du 20 décembre 2021 a élu une nouvelle gouvernance,
- En qualité de Président Monsieur Henry LACROIX,
- En qualité de trésorier et secrétaire Monsieur Denis GIRARD.
Lesquels ont certifié les présents statuts ainsi que, les actes nécessaires au fonctionnement et à la déclaration du syndicat.
Certifié conforme le 20 décembre 2021
Références syndicats professionnel
Ville de Paris : 20140008
Préfecture : 21108