Les Conditions Générales de Ventes sont établies comme suit :
Le vendeur :
Alliance Nationale des Professions Libérales
11 boulevard Sébastopol
75001 Paris
Syndicat professionnel régit par la loi de 1884, inscrit à la mairie de Paris sous le numéro 20140008
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par le vendeur (ANPL) et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via ce site Internet. Cette personne est dénommée ci-après » l’acheteur « .
Objet :
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre ANPL et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de ANPL, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par ANPL.
L’ANPL se réserve de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Caractéristiques des services proposés :
Les services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site marchand ANPL, principalement la possibilité d’adhésion, de renouvellement ou autres services.
Ces services sont proposés dans la limite de leur bonne gestion.
Chaque service est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur.
Mise en œuvre du service :
Après validation de l’achat et admission auprès del’ANPL, celui-ci fournit par courrier électronique des identifiants de connexion à la plateforme adhérents et un récépissé d’adhésion.
Tout acheteur ayant acquis un service en aura la jouissance pendant 12 mois calendaire démarrant à la date de validation de l’inscription.
Au delà de cette date, l’ANPL pourra clôturer l’accès sans préavis complémentaire.
Tarifs :
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro.
L’ANPL se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Aire géographique de vente :
La vente en ligne des services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco mais aussi dans les pays européens et francophones.
Pour les zones francophones, prendre contact avec le vendeur.
Commandes :
L’acheteur qui souhaite acheter un service et en particulier une adhésion doit obligatoirement remplir les documents demandés et fournir les pièces justificatives.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.
L’acheteur peut également demander son inscription directement auprès du secrétariat de l’ANPL.
Rétractation :
Conformément aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur bénéficie d’un délai légal de quatorze jours pour faire connaître sa décision de rétractation. Il doit faire parvenir une demande de décision de rétractation, dénuée d’ambiguïté, notamment en :
– appelant le secrétariat de l’ANPL au numéro suivant 01.44.88.90.20
– envoyant un email détaillé à alliancenationaledespl@gmail.com
La rétractation prendra effet si ANPL ne peut donner satisfaction à l’acheteur par tous moyens qu’il trouvera cohérent.
Le remboursement prendra alors effet avant un délai légal de quatorze jours.
Modalités de paiement :
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par virement ou par carte bancaire.
L’acheteur reçoit un bon de commande comportant un numéro d’enregistrement par email qui vaut facture.
Responsabilité :
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle :
Tous les éléments du site ANPL sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de ANPL.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient écrits, logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de ANPL.
Données à caractère personnel :
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
L’ANPL se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à ANPL. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
Les informations personnels de nos adhérents ainsi que nos clients, sont transmises à nos partenaires.
Archivage – Preuve :
L’ANPL archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés du SPN seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges :
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Cannes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Avant toute action en justice nous avons recours à notre service de médiation (Code de la consommation – Article L612-1) :
Chambre Nationale des Praticiens de la médiation – 23, rue de Terrenoire 42100 Saint Etienne – Tél. : 0820 049 458
contact@cnpm-‐mediation-‐consommation.eu – www.cnpm-mediation-consommation.eu