INFOS & ACTUALITÉS
RETRAITES
Le serpent de mer de l’instauration d’un régime universel des retraites aboutirait à une suppression des régimes spéciaux des professions libérales. Les pouvoirs publics ont abandonné cette stratégie pour le court terme au profit de l’augmentation de l’âge de la retraite à 64 ans. Néanmoins, la Loi récemment votée prévoyait dans sa version initiale un article 1 bis qui proposait que le gouvernement « remette dans un délai d’un an un rapport au Parlement sur la possibilité, les conditions et le calendrier de mise en œuvre d’un système universel de retraites ».
Cette disposition, qui prévoyait un calendrier de déploiement était une tentative pour faire revenir dans le débat le projet de retraite universelle abandonné en 2019.
La commission du Sénat, soutenue par la CNPL, a demandé et obtenu la suppression de cet article.
Le projet de retraite universelle constitue un changement systémique du système de retraite, dont les conséquences néfastes ne sont plus à démontrer pour les professions libérales.
L’ANPL reste vigilante !
Cotisations des professionnels libéraux et travailleurs indépendants
Les cotisations des professionnels libéraux et travailleurs indépendants revêtent une grande complexité dans les règles d’assiettes et de prélèvements.
Les pouvoirs publics souhaitent réformer les cotisations des travailleurs indépendants afin de simplifier et d’obtenir une plus grande équité entre travailleurs indépendants et salariés.
Comment ? En créant pour l’assiette un « super brut » et en menant des réflexions sur le taux, l’introduction d’un plafonnement et un abattement forfaitaire.
L’ANPL reste vigilante sur l’évolution des discussions et n’hésitera pas à alerter si les intérêts des travailleurs indépendants sont menacés.
Dialogue social : Le nouveau périmètre des professions libérales (PUN)
Des dispositions règlementaires de 2022, ont créé un nouveau niveau de dialogue social des professions libérales dit périmètre unique de négociation.
Un arrêté du 7 octobre 2022, a fixé la liste des organisation professionnelles d’employeurs représentatives des professions libérales. Deux organisations ont été retenues dont la Chambre nationale des professions libérales (CNPL), défenseurs des professionnels libéraux de proximité.
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